Politique de confidentialité et mentions légales

Dernière mise à jour : 31 mai 2026.

1. Éditeur du service

ProLoc est un service de gestion locative édité à titre individuel. Le service est hébergé en Union européenne (Vercel, Francfort) et la base de données est opérée par Supabase (région EU-West, Francfort).

Adresse de contact : contact@proloc.app

2. Responsable de traitement et délégué (DPO)

Le responsable de traitement est l’éditeur du service. Aucun DPO n’est désigné à ce stade (volume de données limité, hors obligation légale de l’article 37 du RGPD). Toute question relative aux données personnelles peut être adressée à dpo@proloc.app.

3. Données collectées

• Compte propriétaire : email, prénom, nom, téléphone, adresse postale, forme juridique (particulier / SCI IR / SCI IS).
• Biens et baux : adresses, loyers, charges, dates, références cadastrales.
• Locataires : prénom, nom, email, téléphone, identifiant utilisateur lié au magic-link.
• Interventions : photos uploadées, descriptions, statuts, dates, coordonnées artisans.
• Quittances et documents : fichiers PDF, dates de paiement, montants.
• Données techniques : logs d’authentification, adresses IP de connexion (Supabase Auth).
• Formulaire de contact : nom, adresse email, sujet et message saisis via le formulaire public du site.
• Navigation publique : URL visitée, referrer et user-agent lors des visites sur les pages publiques du site (aucune adresse IP collectée).

4. Finalités

• Exécution du contrat (gestion du bail, émission de quittances, suivi d’interventions).
• Respect des obligations légales (conservation comptable, déclarations 2044 / 2072).
• Communication transactionnelle (notifications email via Brevo, rappels bail).

5. Base légale

Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) pour la gestion locative et la facturation. Obligation légale (6.1.c) pour la conservation des justificatifs fiscaux.

6. Durées de conservation

• Compte actif : durée de la relation commerciale + jusqu’à demande de suppression.
• Quittances et documents comptables : 10 ans (obligation comptable / fiscale).
• Logs d’authentification : 12 mois (Supabase Auth).
• Formulaires de contact : 3 ans à compter de la réception (intérêt légitime, suivi des demandes).
• Données de navigation publique (page views) : 12 mois glissants.

7. Sous-traitants

• Vercel Inc. : hébergement applicatif (région EU Francfort).
• Supabase Inc. : base de données PostgreSQL et stockage de fichiers (région EU Francfort).
• Sendinblue / Brevo SAS : envoi des emails transactionnels (siège France).
• Mistral AI SAS : OCR des factures uploadées (siège France).
• Anthropic PBC : assistance IA optionnelle (transfert hors UE encadré par clauses contractuelles types).

8. Droits des personnes

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité sur ses données. Pour l’exercer, écrire à dpo@proloc.app en précisant votre identité.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre compte depuis votre espace ProLoc (Profil → Supprimer mon compte). Cette suppression entraîne l’effacement des biens, baux, interventions, et l’anonymisation immédiate des locataires associés (les quittances déjà émises sont conservées 10 ans pour obligations comptables, sous forme anonymisée).

9. Cookies et mesure d’audience

ProLoc n’utilise pas de cookies de mesure d’audience ni de cookies publicitaires. Seuls les cookies strictement nécessaires à l’authentification (Supabase Auth) sont déposés. Aucun consentement n’est requis pour ces cookies techniques.

Pour améliorer le service, ProLoc enregistre les pages publiques visitées (URL, referrer, user-agent) sans collecte d’adresse IP. Ces données sont stockées dans la base de données ProLoc hébergée en Union européenne et ne sont pas transmises à des tiers. Conformément aux recommandations de la CNIL relatives aux outils de mesure d’audience exemptés de consentement, aucun cookie n’est utilisé pour ce suivi.

10. Réclamation

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés : www.cnil.fr.